En ce mois de janvier 2020, notre Cabinet a obtenu une excellente décision de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, qui confirme un jugement rendu le 3 mai 2019 par le Tribunal de grande instance de MARSEILLE (Pôle Social).
Notre client, alors salarié, avait obtenu un congé sans solde pour création d’entreprise, et avait fondé sa société d’import-export.
Seulement deux mois plus tard, il était tombé gravement malade, et avait sollicité le versement d’indemnités journalières de la part de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, auprès de laquelle il avait cotisé de nombreuses années.
La CPAM lui avait opposé un refus, au motif que, ayant décidé de prendre un congé sans solde, il avait fait le choix volontaire et délibéré... de ne plus percevoir de salaire
- et, par ricochet, de ne pas cotiser non plus sur celui-ci, ce qui lui interdisait de percevoir des d’indemnités journalières.
La CPAM se prévalait d’une circulaire interministérielle DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.
L'intervention du Cabinet
Le Tribunal, puis la Cour, ont suivi l’argumentaire que nous avons développé, et ont considéré que le Code de la Sécurité sociale ne fixait aucune autre condition, pour l’indemnisation des six premiers mois d’arrêt, que celle d’une durée minimale de travail, ou d’un montant minimal de cotisations, pendant une période donnée.
Constatant que notre client satisfaisait à ces conditions, le Tribunal, puis la Cour, ont considéré que son statut de travailleur indépendant ne faisait pas obstacle à une prise en charge de son arrêt maladie par la CPAM.
La CPAM a été condamnée à lui verser des indemnités journalières, correspondant à 7 mois et demi d’arrêt de travail, outre des dommages et intérêts.
Elle a également été condamnée à rembourser ses frais de défense, en première instance et en appel.
Notre Cabinet est heureux d’avoir été associé à ce combat, et vous invite à contacter son équipe d’avocats dans le cadre de vos différends avec les organismes sociaux (arrêts de travail, accidents de travail, récupération d’indû...)